Demandes d’autorisation – Groupe d’employeurs

Groupe d’employeurs

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander à être reconnu comme un groupe d’employeurs
(Article 106 de la Loi sur l’équité salariale).

Description

Les employeurs qui font partie de la même industrie, qui partagent des pratiques de rémunération semblables et dont les postes ont des fonctions et des responsabilités similaires peuvent demander à être reconnus comme un employeur unique. Si la formation d’un groupe d’employeurs est approuvée, tous les employeurs du groupe disposent du même délai pour s’acquitter de leurs obligations et ils doivent alors préparer un plan unique qui couvre tous les employés du groupe d’employeurs.

Processus d’évaluation

Nous évaluerons :

• si les employeurs font partie de la même industrie : ils effectuent un travail identique ou similaire et fournissent un ensemble de produits, de biens ou de services étroitement liés;
• si les employeurs ont des pratiques de rémunération similaires : ils ont des caractéristiques communes en ce qui concerne la manière dont la rémunération est déterminée et versée. Par exemple, nous pouvons évaluer les renseignements sur leur structure de rémunération, leurs avantages sociaux et leurs politiques de ressources humaines;
• si les employeurs ont des postes dont les fonctions et les responsabilités sont similaires, notamment des postes dont les exigences et les compétences sont similaires, et les titulaires utilisent le même équipement ou les mêmes processus, accomplissent des tâches identiques ou similaires, et ont des niveaux de responsabilité et hiérarchiques similaires.