À quoi vous attendre : Demande d'autorisation

Processus d’évaluation d’une demande d’autorisation

Soumettre votre demande

En tant que demandeur, il vous incombe de démontrer à la commissaire à l’équité salariale que votre demande d’autorisation devrait être acceptée. Une demande d’autorisation se compose d’un formulaire dûment rempli et de toutes les pièces justificatives soumises via le portail de l’équité salariale.

Veuillez prendre note des informations importantes suivantes :

• Vous devez soumettre une demande d’autorisation en utilisant le portail de l’équité salariale. Le formulaire et un document d’orientation se trouvent dans le portail. Examinez-les attentivement, ainsi que les documents disponibles sur notre site web, afin de vous assurer que vous fournissez toutes les informations pertinentes.
• La décision relative à votre demande d’autorisation sera prise sur la base de votre formulaire dûment rempli et de vos documents à l’appui et, à la demande d’un agent d’équité salariale, des observations des parties du milieu de travail concernées.
• Vous devez ajouter dans le portail toute partie du milieu de travail susceptible d’être concernée par votre demande d’autorisation. Veuillez consulter le document d’orientation qui se trouve dans le portail ainsi que la page du portail de l’équité salariale pour plus d’informations sur comment identifier les parties du milieu de travail.

À quoi vous attendre ensuite

Une fois que vous aurez soumis votre demande d'autorisation, l’Unité de l’équité salariale examinera vos renseignements pour s'assurer que :

• la question relève du mandat et de la compétence de la commissaire,
• la demande contient les informations requises; et
• une demande d'autorisation officielle est nécessaire.

Un agent d’équité salariale vous contactera dans le portail de l’équité salariale. Lorsqu’approprié, les parties du milieu de travail peuvent avoir la possibilité de présenter des observations en réponse à votre demande.

Parties du milieu de travail

Qui sont les parties du milieu de travail ?

Une partie du milieu de travail peut être un agent négociateur agréé, un employeur ou un employé non syndiqué qui n’est pas le demandeur et susceptible d’être concernée par une demande d’autorisation (partie concernée).

Quel est leur rôle dans une demande d'autorisation ?

Pour les demandes d'autorisation de plans multiples, les parties du milieu de travail qui sont concernées par une demande ont la possibilité de présenter des observations écrites sur la demande. Les parties du milieu de travail ont accès à la demande d'autorisation afin de préparer leurs observations.

Pour les autres demandes d'autorisation, l'Unité de l'équité salariale peut demander aux parties du milieu de travail concernées de présenter des observations écrites si cela peut faciliter l'évaluation de la demande. Les parties du milieu de travail auront accès à la demande d'autorisation et à tous les renseignements non confidentiels afin de préparer leurs observations.

L’Unité de l’équité salariale informera les parties concernées des prochaines étapes du processus.

Décision de la commissaire à l'équité salariale

La commissaire à l'équité salariale fournira une copie de la décision à toutes les parties du milieu de travail. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation sont définitives. Les parties ont la possibilité de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Les décisions clés en matière d’équité salariale sont disponibles sur le site web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Rappels importants sur les délais et les augmentations de rémunération

Veuillez noter que le dépôt d’une demande d’autorisation ne prolonge pas la date limite pour élaborer un plan d’équité salariale. Même si une demande d’autorisation est déposée pour prolonger la période d’affichage du plan d’équité salariale, et que le délai supplémentaire est accordé, les augmentations de rémunération sont toujours dues le jour suivant le délai de trois ans. Les employeurs qui doivent des augmentations à leurs employés devront leur verser une somme forfaitaire majorées des intérêts quotidiens composés, qui sera calculée à compter de la date limite de trois ans.