Avis de confidentialité

Déclaration de confidentialité

Lorsque vous remplissez un formulaire, certains des renseignements que vous fournissez sont des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont les données qui concernent un « individu identifiable ». Il s’agit de renseignements qui, seuls ou jumelés à d’autres données, permettent de vous identifier en tant qu’individu. Veuillez prendre le temps de lire notre déclaration de confidentialité avant de transmettre votre demande. Cette déclaration explique comment la commissaire à l’équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) traitera vos renseignements.

Motifs et méthodes de collecte de vos renseignements

La Loi sur l’équité salariale permet à la commissaire à l’équité salariale de recevoir des demandes de la part des parties et des intervenants des milieux de travail sous règlementation fédérale en ce qui concerne des questions et des demandes relatives à l’équité salariale. La commissaire à l’équité salariale recueille les renseignements contenus dans ce formulaire pour examiner les questions d’équité salariale que votre demande pourrait soulever. La collecte de ces renseignements est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Utilisation de vos renseignements et conditions de divulgation

Les renseignements personnels contenus sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La commissaire à l’équité salariale pourra utiliser ou divulguer ces renseignements dans le but de traiter la présente demande, dans un but cohérent, ou si la loi l’exige. Par exemple, les renseignements personnels que vous fournissez peuvent être divulgués :

• à toute personne embauchée pour fournir de l’aide et des conseils aux fins du mandat de la commissaire à l’équité salariale.
• à une partie visée par la demande, notamment dans le cadre d’une procédure de révision.
• au Tribunal canadien des droits de la personne ou la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) s’il y a un renvoi ou un appel de votre demande auprès du Tribunal ou de la CRTESPF.
• au Cour fédérale advenant un contrôle judiciaire relativement à votre demande.
• au ministre, comme l’exige la Loi sur l’équité salariale.

De plus, nous utiliserons vos renseignements anonymisés aux fins de la gestion du programme et pour se conformer à la Loi sur l’équité salariale.

Nous ne divulguerons pas vos renseignements à d’autres fins, sauf dans les situations restreintes décrites au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ce cas, nous divulguerons seulement les renseignements requis et nous vous informerons si la loi le permet.

Si vous ne permettez pas à la commissaire à l’équité salariale de recueillir vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure d’évaluer votre demande.

Accès à vos renseignements et possibilité de les corriger

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour savoir comment procéder, vous pouvez appeler le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Commission au 1-888-214-1090, envoyer un courriel à l’adresse ATIP-AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca, soumettre un Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels à https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/fr/Accueil/Bienvenue ou envoyer une demande par la poste à l’adresse suivante :

Commission canadienne des droits de la personne
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont ce bureau traite vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Quebec) K1A 1H3

Conservation de vos renseignements

Nous conservons tous les renseignements personnels dans le fichier de renseignements personnels CCDP PPU 00512 jusqu’à ce que nous envoyions ces renseignements à Bibliothèque et Archives Canada ou que nous les détruisions.

Protection de vos renseignements

Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels qui nous sont transmis. Nous protégeons tous les renseignements personnels contenus dans votre formulaire de demande, que ce soit au moyen de notre site Web sécurisé ou par courrier, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour protéger les renseignements personnels, nous prenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour toute question concernant le présent avis de confidentialité

Si vous avez des questions concernant la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec notre bureau de l'AIPRP par téléphone au 1-888-214-1090 ou par courriel à : ATIP-AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca.