Qui est visé

Qui est visé par la loi fédérale sur l’équité salariale?

La Loi sur l’équité salariale s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant, en moyenne, au moins 10 employés. Elle s'applique également aux institutions parlementaires par le biais de modifications apportées à la Loi sur l'emploi et les relations de travail au Parlement.

Environ 4 600 employeurs sous réglementation fédérale comptant, en moyenne, au moins 10 employés, pour un total d'environ 1,3 million d’employés, sont visés par cette loi.

Les employeurs visés doivent notamment :

• établir et afficher un plan d’équité salariale dans un délai de trois ans;
• payer toute augmentation de la rémunération;
• déposer une déclaration annuelle (seulement trois ans après l’entrée en vigueur);
• mettre à jour le plan d’équité salariale au moins tous les cinq ans.

Les employeurs comptant, en moyenne, moins de 10 employés doivent continuer de respecter l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Comment savoir si la Loi s'applique à mon milieu de travail?

La Loi s’applique à trois types de milieux de travail :

• Les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale – comme les banques, les sociétés de communication et les entreprises de transport;
• Les milieux de travail du secteur public sous réglementation fédérale – comme les organismes et ministères fédéraux, les cabinets des ministres et du premier ministre, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes;
• Les institutions parlementaires – comme la Chambre des communes, le Sénat, la bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire et les bureaux des députés.

Qui n’est pas visé par la Loi?  

Les territoires et les organismes dirigeants autochtones

Actuellement, la Loi ne s’applique pas aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ni aux organismes dirigeants autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations.

Dans ces milieux de travail, l'équité salariale est protégée par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par la loi du territoire. 

Que se passe-t-il si mon milieu de travail compte moins de 10 employés? 

Les employeurs sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés doivent continuer de respecter les exigences en matière d’équité salariale prévues par l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Exemples de milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale

Activités bancaires
Services bancaires fournis par les banques ou les banques étrangères autorisées.

Activités de navigation
Tout transport par navire de biens ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières Note de bas de page2 provinciales, territoriales ou internationales. Il s'agit notamment :

• des services portuaires, comme le chargement, le déchargement et la réparation des navires et les services de sauvetage;
• des services de navigation, de remorquage, de pilotage, entre autres.

Activités de transport aérien
Toute activité menée dans les aéroports, les aérodromes, les écoles de pilotage et de contrôle aérien et les entreprises de transport aérien :

• services de stationnement d'un avion dans un hangar, de ravitaillement ou de location;
• entretien et réparation des aéronefs, y compris les services de nettoyage et l'entretien des pistes;
• services de manipulation des bagages et des marchandises;
• services fournis par les gardes de sécurité dans les aéroports.

Activités de transport par rail
Transport par rail de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique aux frontières, services d'entretien et autres services de soutien.

Activités de transport routier
Transport routier de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières, services d'entretien et autres services de soutien.

Autres raccordements interprovinciaux
Activités ayant trait aux raccordements interprovinciaux, comme les suivants :

• canalisations, pipelines, tunnels et ponts qui franchissent les frontières;
• transport transfrontalier par pipeline du pétrole, gaz naturel ou de produits pétroliers.

Activités de télécommunications
Activités ayant trait aux télécommunications (comme les fournisseurs de services de téléphone, de satellite et de connexion internet), la radiodiffusion et la télédiffusion.

Activités des services postaux
Services postaux, comme la livraison du courrier transfrontalier et les services essentiels aux activités de Postes Canada.

Activités déclarées comme étant d'intérêt général pour le Canada
Une organisation ou une activité que le Parlement considère comme étant d'intérêt général pour le Canada, comme les suivantes :

• manutention des grains, comme les silos-élévateurs, les meuneries, les provenderies et les broyeurs de graines;
• production alimentaire pour le bétail;
• extraction et traitement de l'uranium, y compris les centrales nucléaires.

Protection des pêcheries
Entreprises menant des activités de protection des pêcheries en tant que ressource naturelle.

Sociétés d'État
Société d'État mandatées par le gouvernement du Canada pour accomplir certaines tâches – Toute société ou filiale établie en tant que mandataire de l'État ou qui emploie des personnes pour faire du travail en lien avec toute activité fédérale, comme les suivantes :

• Banque de développement du Canada;
• Société canadienne d'hypothèques et de logement;
• Exportation et développement Canada.

Pourquoi faut-il savoir qui est considéré comme un « employé » aux termes de la Loi?  

Il est important pour vous de savoir qui est considéré comme un « employé » aux termes de la Loi parce que le nombre d’employés de votre organisation détermine si la Loi s’applique à votre milieu de travail. Le nombre d’employés détermine également les obligations d’un employeur ainsi que les droits et recours des employés.

Qui est compté comme un employé?  

Dans la Loi, la définition d'un « employé » inclut : 

• les employés occupant ou non un poste de gestion, ce qui comprend généralement les cadres et les chefs de la direction; 
• les employés syndiqués et non syndiqués; 
• les employés à temps plein et à temps partiel;  
• les employés permanents, occasionnels et temporaires;  
• les entrepreneurs dépendants; 
• les employés qui exercent des activités sous réglementation fédérale en tant que membre d’une unité distincte pour un employeur provincial; 
• les travailleurs en congé de longue durée (par ex. les congés de maladie, congés de maternité). 

Si vous êtes employé dans le cadre d’une entente de détachement ou si vous occupez un poste doté par l’intermédiaire d’une agence de placement, vous pourriez également être considéré comme un employé. Par exemple, cela pourrait s’avérer si l’employeur exerçait, dans les faits, un contrôle sur vos conditions d’emploi (par ex. un contrôle quotidien sur le travail accompli, le processus de sélection, l’embauche, la discipline, la formation, l’évaluation et la rémunération). 
 
Donc, on vous considère comme un employé selon la Loi si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale et si, par exemple : 

• vous y occupez un poste occasionnel; 
• vous y êtes un cadre; ou,  
• vous y êtes un employé en congé de longue durée.  

De plus, si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur public sous réglementation fédérale et si vous occupez un poste de fonctionnaire selon la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou d’autre lois applicables concernant les nominations à la fonction publique fédérale, vous serez considéré comme un employé selon la Loi sur l’équité salariale.

Qu'est-ce qu'un « entrepreneur dépendant »? 

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, qui s’harmonise à l’approche fédérale du Code canadien du travail, un entrepreneur dépendant travaille pour une personne ou une organisation dans le cadre d’un contrat ou d’un ouvrage, et les modalités font que le travailleur dépend économiquement de la personne ou de l’organisation contractante.  

Qui n’est pas considéré comme un employé?  

Quelques relations d’emploi ne sont pas visées par la définition d’un « employé » aux termes de la Loi. Ces relations d’emploi exclues sont précisées ci-après. 

Si votre emploi n’est pas visé, rappelez-vous que vous avez quand même droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Votre droit est protégé en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 

Les entrepreneurs indépendants sont exclus aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. 

Chez les employeurs du secteur public

Dans le secteur public, les personnes suivantes ne sont pas visées par la Loi, ce qui veut dire que leur emploi ne sera pas analysé dans le cadre de la création du plan d’équité salariale :  

• les personnes nommées par le gouverneur en conseil (. ex., les sous-ministres, les dirigeants et membres d’organismes, de conseils et de commissions);  
• une personne embauchée localement à l’étranger (p.ex., le personnel non diplomatique engagé localement et travaillant dans une des missions étrangères du Canada);  
• une personne qui est employée dans le cadre d’un programme d’emploi pour étudiants (p. ex., le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ou un programme coopératif ou de stage postsecondaire).  

Chez les employeurs du secteur privé  

Dans le secteur privé, les emplois des personnes suivantes ne seront pas analysés dans le cadre de la création du plan d’équité salariale :  

• une personne qui travaille pour l’employeur dans le cadre d’un programme d’emploi pour étudiants (p. ex., un programme coopératif ou de stage postsecondaire).  
• un étudiant qui ne travaille que pendant ses vacances scolaires.