Jalon 4 : Déposer votre déclaration annuelle

Comment déposer ma déclaration annuelle à la commissaire à l’équité salariale?

Le quatrième jalon du processus d’équité salariale est le dépôt de votre déclaration annuelle auprès de la commissaire à l’équité salariale.

La première déclaration annuelle n’est pas requise avant la fin de la période de trois ans allouée au développement et à l’affichage d’un plan d’équité salariale. 

Une fois requise, la déclaration annuelle comprendra : 

• des informations de base sur l’employeur et le programme d’équité salariale;
• le nombre d’employés; 
• le nombre de catégories d’emplois à prédominance féminine identifiées dans le plan pour lesquelles une augmentation de la rémunération doit être versée.