À quoi vous attendre : Demande d'autorisation

La Loi sur l'équité salariale et son règlement énoncent les règles que les employeurs doivent suivre pour élaborer un plan d'équité salariale. Cependant, dans certaines situations, un employeur ou un comité d'équité salariale peut demander à la commissaire à l'équité salariale de lui accorder la permission de modifier certaines de ces règles. C'est ce qu'on appelle des demandes d'autorisation. La commissaire a le pouvoir d'approuver ces demandes si elles répondent à certains critères.

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Processus d'évaluation d'une demande d'autorisation

Processus d'évaluation d'une demande d'autorisation

Demande d'information et évaluation préliminaire

Si vous voulez faire une demande d'autorisation, vous devrez tout d'abord communiquer avec nous en nous envoyant une demande de renseignements [format pdf]. Nous ferons ensuite une évaluation préliminaire de votre demande. Cette étape est très importante, car nous comprenons que des conseils et des interventions en temps opportun sont la clé de vos progrès et de votre réussite dans le cadre de la Loi sur l'équité salariale.

Une fois que le Bureau de la commissaire aura reçu votre demande de renseignements, un agent d'équité salariale communiquera avec vous pour en discuter et déterminer si :

  • la question relève du mandat et de la compétence de la commissaire,
  • une intervention précoce pourrait régler le problème,
  • une demande d'autorisation officielle est nécessaire.

Après avoir recueilli tous les renseignements qu'il nous faut, nous vous enverrons une trousse de dépôt de documents si nous déterminons qu'une évaluation officielle est nécessaire. Un agent d'équité salariale vous fournira des conseils précis sur la façon de remplir le formulaire de demande d'autorisation et vous expliquera la marche à suivre.

Évaluation

Lorsque nous recevrons votre demande d'autorisation, nous communiquons avec vous pour valider les renseignements qu'elle contient. Une fois que nous aurons obtenu les renseignements nécessaires, nous pourrions vous offrir une médiation.

La médiation permet de régler un problème rapidement et équitablement. Nous avons une équipe de spécialistes en médiation qui s'occupent de cette étape avec le soutien de l'agent d'équité salariale chargé du dossier.

Si le problème ne peut pas être réglé par la médiation, nous commençons notre évaluation officielle de la demande d'autorisation.

Nous effectuons les évaluations de manière à ce que le processus d'autorisation soit mené de manière intègre, confidentielle et équitable. Si la commissaire à l'équité salariale pense qu'une audience est nécessaire pour pouvoir prendre une décision, nous vous le dirons.

Processus d'évaluation accéléré

Lorsqu’une partie en milieu de travail (c'est-à-dire le représentant d'un agent négociateur, un employé non syndiqué ou un représentant de l'employeur) est touchée par une demande d'autorisation, elle peut démontrer son accord en remplissant une déclaration d'appui à la demande. Nous nous assurerons que les parties en milieu de travail ont fourni des déclarations d'appui informées et volontaires.

Quand une demande d'autorisation est présentée de cette façon, c'est-à-dire que toutes les parties s'entendent sur les faits, la commissaire à l'équité salariale l'évalue de façon accélérée, ce qui pourrait permettre de régler le problème plus rapidement.

Décision de la commissaire à l'équité salariale

La commissaire à l'équité salariale vous fournira, ainsi qu'à toutes les parties en milieu de travail, une copie de la décision et des motifs retenus. Les décisions d'autorisation sont définitives. Les parties ont la possibilité de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Les demandes de révision judiciaire de la décision doivent être déposées auprès de la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date de la décision.

Fermeture d'un dossier de demande d'autorisation

La commissaire à l'équité salariale peut fermer un dossier de demande d'autorisation si les parties en milieu de travail réussissent à régler le problème et qu'elle approuve la demande d'autorisation en fonction des conditions proposées dans l'entente conclue par les parties.

Le Bureau de la commissaire à l'équité salariale conservera une copie de la décision rendue pour une demande d'autorisation dans le dossier d'équité salariale de l'employeur. Cette copie pourra servir plus tard à toute révision et évaluation de l'élaboration du plan d'équité salariale.

Rôles des parties en milieu de travail

Si vous êtes le demandeur ou la demandeuse

En tant que demandeur ou demandeuse, vous êtes est une source importante d'information. Cette personne devrait :

  • préciser la nature et le contexte de la demande,
  • remplir le formulaire de demande d'autorisation et préparer la documentation nécessaire, où il faudra indiquer les coordonnées des parties en milieu de travail qui pourraient être concernées par la demande,
  • informer les autres parties en milieu de travail qu'elle a l'intention de déposer une demande si elles n'ont pas fourni de déclaration d'appui à la demande,
  • envoyer, aux autres parties en milieu de travail, le formulaire de demande d'autorisation et les documents à l'appui.

En tant que demandeur ou demandeuse, avant que nous puissions approuver la demande, vous devrait prouver que les autres parties en milieu de travail ont reçu la demande d'autorisation et les documents à l'appui. On peut simplement ajouter en copie conforme (Cc) les adresses de courriel de toutes les parties concernées quand on envoie à la commissaire, par courriel, la demande d'autorisation et les documents à l'appui.

Les autres parties en milieu de travail

Les parties en milieu de travail qui sont touchées par la demande doivent participer au processus d’évaluation. Le Bureau de la commissaire à l'équité salariale doit leur expliquer les prochaines étapes du processus. Si vous êtes l'une des parties en milieu de travail et qu'une personne vous fait savoir qu'elle a déposé une demande d'autorisation, vous êtes devez conserver et produire tout document qui pourrait aider la commissaire à prendre une décision.

On s'attend à ce que les parties en milieu de travail participent activement aux processus d'évaluation et de médiation et qu'elles aident à fournir tous les renseignements pertinents le plus rapidement possible. Pendant l'évaluation, vous aurez l'occasion de donner votre point de vue avant que la commissaire prenne une décision.

Considérations importantes pour les parties en milieu de travail et leurs conseillers

Les évaluations menées par le Bureau de la commissaire à l'équité salariale ont pour but d'aider les parties dans leur démarche d'équité salariale. Nous évaluons les demandes d'autorisation en favorisant la collaboration, le compromis et la communication, de manière à éviter les conflits. Un comité d'équité salariale fonctionnera mieux si ses membres ont ces principes en tête tout au long du processus. Rappelez-vous que le temps passé à régler des conflits ralentit l'élaboration du plan d'équité salariale.

Les évaluations sont axées sur la collecte et l'analyse de renseignements pertinents pour permettre à la commissaire à l'équité salariale de déterminer objectivement si la demande d'autorisation respecte la Loi. Dans ce contexte, le rôle de tout conseiller serait d'aider les parties en milieu de travail à présenter leurs points de vue et d'aider à recueillir tous les renseignements pertinents le plus rapidement possible.

N'oubliez pas : Vous avez trois ans pour afficher votre plan d'équité salariale, même si vous avez déposé une demande d'autorisation. La commissaire à l'équité salariale n'a pas le pouvoir de prolonger ce délai de trois ans. Même si un délai supplémentaire est accordé pour l'affichage du plan, les augmentations de rémunération sont toujours dues le lendemain de l'échéance de trois ans. Ainsi, les employeurs qui doivent des augmentations à leurs employés devront leur verser une somme forfaitaire plus les intérêts composés quotidiens, qui sera calculée à compter de la date limite de trois ans.

Date modifiée: