À quoi vous attendre : Demande d'autorisation

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La Loi sur l’équité salariale et son règlement énoncent les règles que les employeurs doivent suivre pour élaborer un plan d’équité salariale. Cependant, dans certaines situations, un employeur, un agent négociateur ou des employés non syndiqués (‘’parties du milieu de travail’’) peuvent demander à la commissaire à l’équité salariale l’autorisation de modifier certaines de ces règles. C’est ce qu’on appelle des demandes d’autorisation.

Processus d’évaluation d’une demande d’autorisation

Processus d’évaluation d’une demande d’autorisation

Soumettre votre demande

En tant que demandeur, il vous incombe de démontrer à la commissaire à l’équité salariale que votre demande d’autorisation devrait être acceptée. Une demande d’autorisation se compose d’un formulaire dûment rempli et de toutes les pièces justificatives soumises via le portail de l’équité salariale.

Veuillez prendre note des informations importantes suivantes :

  • Vous devez soumettre une demande d’autorisation en utilisant le portail de l’équité salariale. Le formulaire et un document d’orientation se trouvent dans le portail. Examinez-les attentivement, ainsi que les documents disponibles sur notre site web, afin de vous assurer que vous fournissez toutes les informations pertinentes.
  • La décision relative à votre demande d’autorisation sera prise sur la base de votre formulaire dûment rempli et de vos documents à l’appui et, à la demande d’un agent d’équité salariale, des observations des parties du milieu de travail concernées.
  • Vous devez ajouter dans le portail toute partie du milieu de travail susceptible d’être concernée par votre demande d’autorisation. Veuillez consulter le document d’orientation qui se trouve dans le portail ainsi que la page du portail de l’équité salariale pour plus d’informations sur comment identifier les parties du milieu de travail.

À quoi vous attendre ensuite

Une fois que vous aurez soumis votre demande d'autorisation, l’Unité de l’équité salariale examinera vos renseignements pour s'assurer que :

  • la question relève du mandat et de la compétence de la commissaire,
  • la demande contient les informations requises; et
  • une demande d'autorisation officielle est nécessaire.

Un agent d’équité salariale vous contactera dans le portail de l’équité salariale. Lorsqu’approprié, les parties du milieu de travail peuvent avoir la possibilité de présenter des observations en réponse à votre demande.

Décision de la commissaire à l'équité salariale

La commissaire à l'équité salariale fournira une copie de la décision à toutes les parties du milieu de travail. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation sont définitives. Les parties ont la possibilité de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Les décisions clés en matière d’équité salariale sont disponibles sur le site web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Rappels importants sur les délais et les augmentations de rémunération

Veuillez noter que le dépôt d’une demande d’autorisation ne prolonge pas la date limite pour élaborer un plan d’équité salariale. Même si une demande d’autorisation est déposée pour prolonger la période d’affichage du plan d’équité salariale, et que le délai supplémentaire est accordé, les augmentations de rémunération sont toujours dues le jour suivant le délai de trois ans. Les employeurs qui doivent des augmentations à leurs employés devront leur verser une somme forfaitaire majorées des intérêts quotidiens composés, qui sera calculée à compter de la date limite de trois ans.

Date modifiée: