Ce que vous pouvez demander

Dépôt d’une demande d’autorisation

Dans certaines circonstances, la commissaire à l’équité salariale peut autoriser des modifications à l'application de la Loi sur l’équité salariale. Les employeurs et les parties en milieu de travail doivent faire une demande d’autorisation pour obtenir la permission d’appliquer la Loi différemment.

Dans un premier temps, vous devez soumettre une demande de renseignements et signifier votre intention de déposer une demande d'autorisation. Avant de commencer tout processus, nous faisons une évaluation préliminaire de votre intention de déposer officiellement une demande d'autorisation. Cette étape est très importante, car nous comprenons que des conseils et des interventions en temps opportun sont la clé de vos progrès et de votre réussite dans le cadre de la Loi sur l'équité salariale.

Dépôt d'un avis

La Loi oblige un employeur à informer la commissaire à l’équité salariale qu'il souhaite réviser son plan d’équité salariale ou constituer un comité d’équité salariale. Dans ces cas, il doit déposer un avis.