Infographies

Ces infographies ont été créées par le Bureau de la commissaire à l'équité salariale afin de promouvoir les droits et obligations en matière d'équité salariale.

Calendrier de l’équité salariale au Canada

la version textuelle suit l'image

Voici une description du contenu de l’infographie :

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021.

Les employeurs sous réglementation fédérale ayant une moyenne de 10 employés ou plus y sont assujettis et ont plusieurs échéanciers à respecter.

Cinq grands jalons résument le processus permettant d’atteindre l’équité salariale.

For each of these milestones, keep the following timelines in mind and mark these dates on your calendar:

  1. Pour commencer... :
    Le premier jalon consiste à jeter les bases de l’équité salariale. Les employeurs doivent commencer par aviser les employés que le processus d’équité salariale est en cours avant le 1er novembre 2021. Ils doivent également mettre en place un comité d’équité salariale s’ils sont tenus de le faire ou s’ils choisissent de le faire.
  2. De la 1re à la 3e année :
    Le deuxième jalon consiste à établir un plan d’équité salariale. De la 1re à la 3e année, les milieux de travail doivent créer un plan d’équité salariale. Les employeurs doivent afficher la version finale du plan d’équité salariale ainsi que l’avis concernant les augmentations de la rémunération au plus tard le 3 septembre 2024.
  3. De la 3e à la 8e année :
    Le troisième jalon consiste à augmenter la rémunération des employés. Les augmentations de la rémunération doivent se faire le 4 septembre 2024. Le cas échéant, les employeurs peuvent échelonner ces augmentations sur une période de 3 à 5 ans, soit entre 2024 et 2029. La période d’échelonnement des augmentations dépend de la taille de l’employeur.
  4. De la 4e et ensuite chaque année :
    Le quatrième jalon consiste à déposer une déclaration annuelle auprès de la commissaire à l’équité salariale la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Loi, puis chaque année par la suite. Les employeurs sont tenus de déposer leur première déclaration annuelle au plus tard le 30 juin 2025.
  5. Exigences annuelles :
    Le cinquième jalon consiste à mettre à jour le plan d’équité salariale. Afin de mettre à jour le plan d’équité salariale, les employeurs doivent recueillir les informations sur le milieu de travail le dernier jour de chaque année financière. Ils sont également tenus d’afficher un plan d’équité salariale mis à jour d’ici le 4 septembre 2029.

Vous pouvez consulter le site Web sur l’équité salariale pour obtenir d’autres outils et ressources : www.equitesalarialeccdp.ca

Si vous avez besoin de cette source d'information sur un autre support, écrivez-nous à l’adresse suivante : payequity-equitesalariale@chrc-ccdp.gc.ca.

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Qu'est-ce que l'équité salariale

Que signifie l'Équité salariale : la version textuelle suit l'image

Voici une description du contenu de l’infographie : 

La Loi sur l’équité salariale assure un salaire égal pour un travail de valeur égale. 

Autrement dit, si deux emplois différents apportent une valeur égale aux activités d’un employeur, mais que l’un est habituellement occupé par des femmes et que l’autre est habituellement occupé par des hommes, ils doivent procurer un salaire égal. 

L’équité salariale n’est pas un privilège, c’est un droit de la personne. 

Il existe toujours un important écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada. Les femmes gagnent en moyenne 0,89 $ pour chaque dollar gagné par les hommes. 

Pour certains groupes de femmes – qu'elles soient trans, handicapées, autochtones, racisées ou immigrantes –, l’écart est encore plus grand.

La Loi sur l’équité salariale protège approximativement 1,3 million d’employés travaillant pour environ 4 600 employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne au moins 10 employés. Il peut s'agir d'employeurs du secteur privé (comme les banques, les entreprises de communications et les transporteurs), du secteur public (comme la fonction publique fédérale) ou des institutions parlementaires (comme la Chambre des communes et le Sénat). 

Une fois atteinte, l’équité salariale aidera à combler l’écart salarial entre les sexes et contribuera au développement social et économique du Canada. 

Pour atteindre l’équité salariale, les employeurs doivent établir de manière proactive un plan d’équité salariale dans un délai de trois ans. La Loi prévoit un processus de collaboration qui exigera que de nombreux employeurs constituent un comité d’équité salariale pour atteindre cet objectif. 

La Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021.  

Si vous avez besoin de cette source d'information sur un autre support, écrivez-nous à l’adresse suivante : payequity-equitesalariale@chrc-ccdp.gc.ca 

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Date modifiée: