Comment nous pouvons vous aider

Le rôle du Bureau de la commissaire à l'équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne est d’appliquer la Loi sur l’équité salariale dans les organisations sous réglementation fédérale. Ce faisant, le Bureau de la commissaire à l’équité salariale fournit des orientations aux employeurs, aux agents négociateurs et aux employés quant à la mise en œuvre de l’équité salariale dans leurs milieux de travail. En voici des exemples :

  • il répond aux questions sur l’équité salariale;
  • il prend des décisions sur les demandes visant à modifier l’application de la Loi;
  • il aide les parties en milieu de travail à régler leurs différends;
  • il surveille et vérifie si les employeurs se conforment à la Loi.
     

Ce que vous pouvez faire

En tant que partie en milieu de travail, vous pouvez rejoindre le Bureau de la Commissaire à l’équité salariale pour l’une des raisons suivantes :  

  • aviser la commissaire à l’équité salariale 
  • faire une demande d’autorisation
  • demander de l’aide pour résoudre un différend
  • faire une demande de renseignements

Aviser la commissaire à l’équité salariale

Dans le cadre du processus d’équité salariale, un employeur qui a constitué un comité d’équité salariale de sa propre initiative ou à la demande d’un employé doit en aviser la commissaire à l’équité salariale.

En tant qu’employeur, si vous avez ou envisagez de mettre en place un comité d'équité salariale de votre propre initiative ou à la demande d'un employé, vous pouvez demander le formulaire en contactant le Bureau de la commissaire à l'équité salariale à l’adresse suivante : info.com@chrc-ccdp.gc.ca.

Faire une demande d'autorisation

La Loi sur l’équité salariale énonce les règles que tous les employeurs doivent suivre. Toutefois, il peut y avoir certaines situations où un employeur ou un comité d’équité salariale doit demander à la commissaire à l’équité salariale l'autorisation de modifier l'application de certaines règles.

La commissaire a le pouvoir d'accepter ces demandes si elles respectent certains critères. Le tableau ci-dessous présente les types de demandes possibles. Pour obtenir des renseignements détaillés, vous pouvez cliquer sur les liens insérés dans le tableau. 

Pour présenter une demande d’autorisation, veuillez remplir le formulaire de demande de renseignements.

Règle générale Cas où on peut présenter une demande d'autorisation
La Loi sur l’équité salariale s’applique à chaque employeur individuellement On veut qu’un groupe d’employeurs soit considéré comme étant un seul employeur. Renseignements détaillés sur les groupes d'employeurs.
Chaque employeur doit établir et afficher un seul plan d’équité salariale qui couvre tous ses employés On veut établir des plans multiples d’équité salariale. Renseignements détaillés sur les plans multiples d'équité salariale.
Un employeur qui constitue un comité d’équité salariale – par obligation ou par choix – doit suivre un processus dirigé par un comité On veut établir ou mettre à jour un plan d’équité salariale sans comité dans certaines circonstances. Renseignements détaillés sur les comités d’équité salariale.
Un comité d’équité salariale doit être composé de manière à respecter les règles prévues par la Loi sur l’équité salariale On veut constituer un comité en suivant des règles de composition différentes. Renseignements détaillés sur les comités d’équité salariale.

On veut continuer un comité ne respectant pas les règles de composition. Renseignements détaillés sur les comités d’équité salariale.
Un employeur doit utiliser la méthode de la moyenne égale ou la méthode de la droite égale pour comparer la rémunération On veut utiliser une autre méthode pour comparer la rémunération 
Un employeur doit respecter les délais des principaux jalons de l’équité salariale prévus par la Loi sur l’équité salariale On veut prolonger le délai pour l’affichage d’un plan d’équité salariale

On veut prolonger le délai pour l’échelonnement des augmentations de rémunération

Demander de l’aide pour régler un différend

Lorsqu’un plan d’équité salariale est créé ou mis à jour, des différends, des objections et des plaintes peuvent surgir entre les représentants de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés non syndiqués que les parties elles-mêmes ne parviendront pas à résoudre. Par exemple, les représentants peuvent ne pas s'entendre sur la méthode à utiliser pour comparer la rémunération. Dans ce cas, la commissaire à l'équité salariale peut aider les parties en proposant un mécanisme de résolution des différends comme la médiation. Cependant, si les parties en cause ne veulent pas ou ne peuvent pas s'entendre, la commissaire à l'équité salariale peut trancher toute question à l'origine d'un différend, d'une objection ou d'une plainte.

De plus amples renseignements sur la résolution des différends seront diffusés à la fin de l’été 2021.

S’il y a un différend au moment d'établir le plan d’équité salariale dans votre milieu de travail, essayez de régler le problème. Si vous n’y arrivez pas, veuillez remplir un formulaire de demande de renseignements pour en discuter avec un agent d’équité salariale.

Faire une demande de renseignements

Si vous ne trouvez pas de réponses à vos questions sur notre site web, vous pouvez communiquer avec nous :

  1. en téléphonant au Centre d’appel national :
    Numéro sans frais : 1-888 214-1090
    ATS : 1-800 465-7735
    Heures d’ouverture :
    Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l’Est)
  2. en remplissant un formulaire de demande de renseignements.
Date modifiée: