Création de groupes de catégories d’emploi – Interprétations, politiques et lignes directrices

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Interprétations, politiques et lignes directrices
Sujet
Plan d'équité salariale
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Interprétations, politiques et lignes directrices

Création de groupes de catégories d'emploi

1. Objet

La présente Interprétation, politique et ligne directrice (IPL) couvre les éléments suivants :

  • La fonction des groupes de catégories d'emploi;
  • La définition d'un groupe de catégories d'emploi;
  • La création d'un groupe de catégories d'emploi; et,
  • La réalisation des étapes d'un plan d'équité salariale avec un groupe de catégories d'emploi.

*Ce document n'est pas un document juridique et ne constitue pas une interprétation contraignante de la Loi. Ce document est de nature technique et ne doit pas être utilisé comme une ressource en langage simple. Des ressources en langage simple sont disponibles sur le site web à l'adresse suivante: https://www.equitesalarialeccdp.ca.

2. Fonction des groupes de catégories d'emploi

La Loi sur l'équité salariale prévoit qu'un groupe de catégories d'emploi peut être traité comme une seule catégorie d'emploi à prédominance féminine dans certaines circonstances. La création de groupes de catégories d'emploi à prédominance féminine peut être pertinente pour les employeurs et les comités d'équité salariale qui souhaitent maintenir la relativité salariale entre des catégories d'emploi déjà organisées en série ou en séquence.

Établir un groupe de catégories d'emploi à prédominance féminine peut contribuer à rationaliser l'exercice d'équité salariale et à limiter les impacts de l'équité salariale sur les structures organisationnelles existantes.

Les catégories d'emploi ne peuvent être combinées que pour former un groupe de catégories d'emploi à prédominance féminine. Cela signifie que les catégories d'emploi ne peuvent pas être combinées pour créer un groupe de catégories d'emploi à prédominance masculine.

3. Définition d'un groupe de catégories d'emploi

La Loi sur l'équité salariale (la Loi) définit un groupe de catégories d'emploi comme suit :

  • un ensemble de catégories d'emploi liées entre elles en raison de la nature des tâches que comporte chaque catégorie de l'ensemble et organisées par niveaux successifs [art. 3(1)].

La Loi prévoit qu'un groupe de catégories d'emploi peut être traité comme une seule catégorie d'emploi à prédominance féminine si au moins 60 % des postes du groupe sont occupés par des femmes [art. 38(1)].

Les catégories d'emploi peuvent être regroupées si :

  • la nature des tâches à effectuer est connexe;
  • les catégories d'emploi sont organisées en niveaux successifs en termes d'efforts, de qualifications et de responsabilités; et
  • au moins 60 % des postes du groupe sont occupés par des femmes.
3.1. Nature des tâches

Pour former un groupe de catégories d'emploi, la nature des tâches à accomplir dans chaque catégorie d'emploi doit être connexe. Par exemple, la nature des tâches peut être liée lorsque le travail effectué dans un ensemble de catégories d'emploi fait partie d'un même domaine professionnel. Voici quelques exemples de domaines professionnels :

  • la comptabilité;
  • la gestion de l'information;
  • le marketing;
  • les services administratifs; et
  • les services d'entretien.
3.2. Niveaux successifs

Le concept de niveaux successifs fait référence à une série de catégories d'emploi qui se succèdent sans interruption (p. ex., du niveau 1 au niveau 3). Pour former un groupe, les catégories d'emploi doivent être placées dans un ordre hiérarchique les unes par rapport aux autres.

Exemple – Structure d'un groupe de catégories d'emploi

Le tableau ci-dessous représente un groupe fictif de catégories d'emploi composé de quatre catégories d'emploi offrant du soutien administratif. Le but de l'exemple est de démontrer la relation hiérarchique entre les catégories d'emplois d'un groupe donné, et de clarifier la distinction entre un poste, une catégorie d'emploi et un groupe de catégorie d'emploi.

Groupe de catégories d'emploi – Soutien administratif

Poste

Tâches et responsabilités

Catégorie d'emploi

Gestionnaire

Superviser la prestation de tous les services administratifs

Gérer les ressources humaines et financières de l'équipe de soutien administratif

Travailler sous une supervision minimale, relevant du directeur

Superviseurs administratifs

Agent administratif principal

Assurer les services administratifs pour la réception et le directeur

Travailler avec moins de supervision que les agents administratifs, relevant du gestionnaire

Agents administratifs principaux

Agent administratif 1

Agent administratif 2

Agent administratif 3

Fournir des services administratifs à la réception

Travailler sous la supervision du directeur

Agents administratifs

Adjoint administratif

Assistant de planification

Fournir des services administratifs au directeur

Travailler sous la supervision du directeur

Fournir des services de planification au directeur

Travailler sous la supervision du directeur

Adjoints administratifs

4. Création d'un groupe de catégories d'emploi

4.1 Avant de créer un groupe de catégories d'emploi

Avant de créer un groupe de catégories d'emploi, l'employeur ou le comité d'équité salariale doit compléter les deux premières étapes d'un plan d'équité salariale :

  • Étape 1 : Créer des catégories d'emploi; et,
  • Étape 2 : Déterminer les catégories d'emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine.

Une fois que toutes les catégories d'emploi ont été établies à l'étape 1, l'employeur ou le comité d'équité salariale doit déterminer celles qui sont à prédominance féminine et celles qui sont à prédominance masculine [art. 35] à l'étape 2. Pour plus d'information sur la façon de réaliser ces deux étapes, veuillez consulter les autres ressources disponibles sur la page Web de l'équité salariale sur le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne à https://www.equitesalarialeccdp.ca.

4.2 Lors de la création d'un groupe de catégories d'emploi

Pour qu'un groupe de catégories d'emploi soit considéré comme une seule catégorie d'emploi à prédominance féminine, il faut que 60 % des postes du groupe soient occupés par des femmes. Cela signifie que même si certaines des catégories d'emploi au sein du groupe sont à prédominance masculine ou neutres, le groupe peut être considéré comme étant à prédominance féminine si 60 % des postes de l'ensemble du groupe sont occupés par des femmes.

Lors de la détermination de la prédominance féminine ou masculine d'un groupe, les critères de prédominance historique de genre et de stéréotypes basés sur le genre ne sont pas appliqués. Seul le genre prédominant du groupe est pris en compte [art.38 (1)].

Exemple – Déterminer la prédominance féminine ou masculine d'un groupe de catégories d'emploi

L'exemple ci-dessous illustre comment la prédominance féminine ou masculine serait déterminée pour le groupe de catégories d'emploi - Soutien administratif.

Nombre de postes

% de postes occupés par des femmes

% de postesoccupés pardes hommes

Femmes

Hommes

Prédominance de genre

Superviseurs administratifs

1

100%

0%

1

0

F

Agents administratifs principaux

1

0%

100%

0

1

M

Agents administratifs

3

66,6%

33,3%

2

1

F

Adjoints administratifs

2

100%

0%

2

0

F

Prédominance féminine ou masculine du groupe de catégories d'emploi : Soutien administratif

7

71,4%

28,6%

5

2

F
4.3 Choisir la catégorie d'emploi représentative au sein du groupe

L'approche des groupes de catégories d'emploi prévoit qu'une seule catégorie d'emploi doit être sélectionnée comme catégorie d'emploi représentative du groupe. La catégorie d'emploi représentative doit être :

  • La plus grande catégorie d'emploi à prédominance féminine du groupe (p. ex., la catégorie d'emploi à prédominance féminine comptant le plus grand nombre d'employés).

Il convient de noter que même si un groupe peut comprendre des catégories d'emploi à prédominance masculine ou neutre, la catégorie d'emploi représentative doit être à prédominance féminine.

Dans le Groupe des catégories d'emploi – Soutien administratif, la catégorie d'emploi à prédominance féminine la plus importante est celle des « agents administratifs ». Il s'agit donc de la catégorie d'emploi représentative.

5. Réalisation des étapes du plan d'équité salariale avec un groupe de catégories d'emploi

Les étapes restantes du plan d'équité salariale seront complétées en utilisant la catégorie d'emploi représentative :

  • Étape 3 : Déterminer la valeur du travail;
  • Étape 4 : Calculer la rémunération; et,
  • Étape 5 : Déterminer s'il existe des différences de rémunération en comparant la rémunération.
5.1 Déterminer la valeur du travail

En complétant l'étape 3, l'employeur ou le comité d'équité salariale doit évaluer le travail effectué dans la catégorie d'emploi représentative du groupe de catégories d'emploi [art.41(3)].

Au sein du Groupe de catégories d'emplois – Soutien administratif, la valeur du travail est déterminée pour la catégorie d'emploi agents administratifs. La valeur du travail n'est pas déterminée pour les autres catégories d'emploi (superviseurs administratifs, agents administratifs principaux et adjoints administratifs).

5.2 Calculer la rémunération

En complétant l'étape 4, l'employeur ou le comité d'équité salariale doit calculer la rémunération totale de la catégorie d'emploi représentative du groupe de catégories d'emploi [art.44(2)].

Au sein du Groupe de catégories d'emplois – Soutien administratif, la rémunération est calculée pour la catégorie d'emploi agents administratifs. La rémunération n'est pas calculée pour les autres catégories d'emploi (superviseurs administratifs, agents administratifs principaux et adjoints administratifs).

5.3 Déterminer s'il existe des différences de rémunération en comparant la rémunération

En complétant l'étape 5, l'employeur ou le comité d'équité salariale utilise la valeur du travail et l'information sur la rémunération totale de la catégorie d'emploi représentative du groupe pour comparer la rémunération.

Pour le Groupe de catégories d'emploi – Soutien administratif, la comparaison de la rémunération est effectuée à l'aide de la catégorie d'emploi agents administratifs. La comparaison de la rémunération n'est pas effectuée pour les autres catégories d'emploi (superviseurs administratifs, agents administratifs principaux et adjoints administratifs).

Si des différences sont constatées entre la rémunération de la catégorie d'emploi représentative du groupe et celle de la catégorie d'emploi à prédominance masculine de valeur égale après l'application de la méthode de la moyenne égale ou de la ligne égale des ajustements d'équité salariale doivent être appliqués à l'ensemble du groupe de catégories d'emploi.

Tout ajustement de la rémunération doit être appliqué à la catégorie d'emploi représentative ainsi qu'à toutes les autres catégories d'emploi du groupe, indépendamment de leur prédominance de genre (c.- à-d. neutre, à prédominance masculine ou féminine).

Ajuster la rémunération de toutes les catégories d'emploi du groupe de catégories d'emploi permet d'éviter les écarts et de maintenir la relativité salariale. Si chacune des catégories d'emploi était évaluée séparément, une catégorie d'emploi pourrait recevoir un ajustement plus élevé qu'une autre, modifiant ainsi la séquence ou la progression salariale existante.

Exemple – Calcul des augmentations dans un groupe de catégories d'emploi

Avant l'équité salariale

Catégorie d'emploi

Prédominance du sexe

Nombre d'employés

Taux de rémunération antérieur à l'équité salariale

Différence entre les niveaux ($)

Superviseurs administratifs

F

1

21,36$/h

+1.98

Agents administratifs principaux

M

1

19,38$/h

+1.66

Agents administratifs

F

3

17,72$/h

+1.34

Adjoints administratifs

F

2

16,38 $/h

Dans cet exemple, un ajustement de 0,14 $/h est déterminé pour la catégorie d'emploi des agents administratifs.

L'ajustement de 0,14 $/h doit être appliqué à toutes les catégories d'emploi du groupe. Une fois l'ajustement salarial appliqué et l'équité salariale atteinte, les taux de salaire horaire pour les quatre catégories d'emploi sont les suivants :

Après l'équité salariale

Catégorie d'emploi

Prédominance du sexe

Nombre d'employés

Ajustement lié à l'équité salariale ($)

Nouveau taux d'équité salariale

Différence entre les niveaux ($)

Superviseurs administratifs

F

1

0,14

21,50$/h

+1.98

Agents administratifs principaux

M

1

0,14

19,52$/h

+1.66

Agents administratifs

F

3

0,14

17,86$/h

+1.34

Adjoints administratifs

F

2

0,14

16,52$/h

Les ajustements peuvent être calculés en dollars ou en pourcentage.

6. Dispositions citées de la Loi sur l'équité salariale