Types d’avis – Établissement volontaire d’un comité d’équité salariale

Établissement volontaire d’un comité d’équité salariale

Quel type d’avis devez-vous nous envoyer?

Vous devez aviser le Bureau de la commissaire à l’équité salariale que vous établissez volontairement un comité d’équité salariale.

Description

Un employeur qui compte entre 10 et 99 employés, dont aucun n'est syndiqué, n'est pas tenu de former un comité d’équité salariale pour élaborer son plan d’équité salariale.

Toutefois, comme il s’agit d’une bonne pratique, les petits employeurs dont les employés ne sont pas syndiqués peuvent choisir de constituer un comité d’équité salariale.

Dans ce cas, ils doivent aviser la commissaire qu’ils ont formé volontairement un comité d’équité salariale.

Processus d’évaluation

Nous ajouterons une note dans le dossier de l’employeur indiquant qu’il a formé un comité volontaire.