Si un employeur est incapable de former un comité d’équité salariale même après avoir déployé tous les efforts raisonnables, il peut demander l’autorisation d’établir ou de mettre à jour un plan d’équité salariale sans comité.
Nous évaluerons :
si l’employeur ou le groupe d’employeurs a fait tous les efforts raisonnables pour former un comité d’équité salariale. Nous évaluerons tous les aspects du temps et des efforts consacrés à la formation d’un comité d’équité salariale;
si le fait d'accorder l’autorisation répondait à l’objet et aux buts de la Loi sur l’équité salariale.
Composition différente
Vous pouvez demander l'autorisation de former ou de maintenir un comité d’équité salariale dont la composition est différente de celle prévue par la Loi sur l’équité salariale (Article 109 de la Loi sur l’équité salariale)
Un comité d’équité salariale doit respecter les exigences suivantes :
au moins deux tiers des membres doivent représenter les employés;
au moins 50 % des membres doivent être des femmes;
au moins un membre doit être choisi par l’employeur;
lorsqu’il y a des employés syndiqués, chaque agent négociateur choisit au moins un membre pour représenter son unité de négociation;
lorsqu’il y a des employés non syndiqués, ils choisissent au moins un membre pour les représenter.
Si l’employeur est incapable d’établir un comité qui respecte ces exigences, il doit demander au commissaire la permission d’établir ou de maintenir un comité ayant une composition différente.
Nous évaluerons :
si l'employeur a pris des mesures réelles et convenables pour établir un comité qui respecte les exigences de composition prévues par la Loi. Nous évaluerons le temps et les efforts que l'employeur a consacrés pour établir un comité d'équité salariale respectant les exigences de composition;
si l’employeur ou le groupe d’employeurs a respecté la Loi en informant ses employés qu'il doit établir un plan d’équité salariale et un comité d’équité salariale;
si le fait d'accorder cette autorisation répondait à l’objet et aux buts de la Loi sur l’équité salariale, notamment la participation des employés à l’élaboration et au maintien des plans d’équité salariale dans certains milieux de travail.
Incapable de faire son travail
Vous pouvez demander l’autorisation d'établir un plan d’équité salariale sans comité d'équité salariale lorsque le comité ne peut pas faire son travail. (Article 110 de la Loi sur l’équité salariale)
Si, après avoir formé un comité d’équité salariale, un employeur ou un groupe d’employeurs pense que le comité est incapable de faire son travail, il peut demander l’autorisation d'établir un plan d’équité salariale sans comité.
Après avoir reçu la demande, nous essaierons d’abord d’aider le comité d’équité salariale à faire son travail, notamment en offrant des services de médiation aux parties. Si le problème n’est pas réglé par la médiation, nous évaluerons :
si le comité d’équité salariale est vraiment incapable de faire son travail;
si l’employeur ou le groupe d’employeurs a fait des efforts raisonnables pour aider le comité d’équité salariale à faire son travail;
si, dans les circonstances, il est approprié d’autoriser l'employeur à établir ou mettre à jour son plan d’équité salariale sans comité d’équité salariale. Nous évaluerons les solutions appropriées qui respectent les buts de la Loi sur l’équité salariale.
