Demandes d’autorisation – Période d’échelonnement prolongée

Période d’échelonnement prolongée

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander une prolongation de la date limite pour échelonner les augmentations de la rémunération (Article 113 de la Loi sur l’équité salariale).

Description

Si un employeur éprouve des difficultés financières extrêmes, il peut demander une prolongation de la date limite pour échelonner les augmentations de la rémunération. Démontrer des difficultés financières extrêmes est un seuil élevé à franchir. Si la commissaire approuve la demande, l’employeur doit respecter la nouvelle date limite pour échelonner les augmentations de la rémunération.

Processus d’évaluation

Nous évaluerons :

• si les augmentations de la rémunération s’élèvent à au moins 1 % de la masse salariale de l’employeur;
• si des preuves de la situation financière de l’employeur sont requises, notamment :
  1. des renseignements sur les revenus, les dépenses, l’actif et le passif;
  2. si les ressources actuelles et prévues de l’employeur lui permettent d’assumer les augmentations de la rémunération selon les barèmes prévus par la Loi;
  3. si les coûts peuvent être recouvrés dans le cours normal des activités;
  4. les effets du refus de la prolongation sur l’employeur et le lieu de travail;
• s’il est approprié dans les circonstances d’autoriser la demande, selon l'objet et les buts de la Loi.