Demandes d’autorisation – Prolongation de la période d’affichage du plan d’équité salariale

Prolongation de la période d’affichage du plan d’équité salariale

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander la prolongation de la date limite pour afficher le plan d’équité salariale définitif ou la version mise à jour du plan
(Article 112 de la Loi sur l’équité salariale).

Description

Si un employeur ou un groupe d’employeurs a besoin de plus de temps pour afficher son plan d’équité salariale définitif ou la version mise à jour, il peut s'adresser à la commissaire pour demander une prolongation de la date limite prévue par la Loi.

Processus d’évaluation

Nous évaluerons :

• les raisons qui empêchent l’employeur d’achever le plan d’équité salariale définitif dans le délai prévu par la Loi. Nous évaluerons le temps et les ressources qu'il a consacrés au processus d’équité salariale, en tenant compte de sa situation;
• si l’employeur a fait des efforts raisonnables pour établir le plan d’équité salariale dans le délai prévu par la Loi;
• s’il est approprié d’autoriser la prolongation des périodes d’affichage des plans d’équité salariale définitifs ou révisés, à la lumière des buts et objectifs de la Loi sur l’équité salariale;
• le délai approprié pour l’affichage du plan d’équité salariale si la commissaire accepte la demande de prolongation.