Demandes d’autorisation – Plans multiples d’équité salariale

Plans multiples d’équité salariale

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander l'établissement de plus d’un plan d’équité salariale
(Article 107 de la Loi sur l’équité salariale).

Description

La Loi sur l’équité salariale exige qu'un employeur établisse un plan d’équité salariale pour l’ensemble de son personnel. Toutefois, certaines circonstances peuvent justifier l'établissement de plus d’un plan. Un employeur, ou un groupe d’employeurs, ou tout agent négociateur ou représentant des employés non syndiqués peut demander l’autorisation d'établir des plans multiples d’équité salariale.

Processus d’évaluation

Après avoir reçu une demande et donné la possibilité aux personnes concernées par la demande de fournir des preuves et des représentations, nous évaluerons :

• s'il y a suffisamment de catégories d'emplois à prédominance masculine pour comparer la rémunération dans chaque plan. Cela comprend l'évaluation de la quantité et de la qualité des catégories d'emplois masculins;
• si les circonstances sont appropriées pour établir des plans multiples et, quand c'est possible, si le résultat est conforme à l'objet de la Loi.