Demandes d’autorisation – Méthode de comparaison de la rémunération

Méthode de comparaison de la rémunération

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander l’autorisation d’utiliser une autre méthode de comparaison de la rémunération (Article 111 de la Loi sur l’équité salariale).

Description

Un employeur ou un comité d’équité salariale doit utiliser la méthode de la moyenne égale ou encore celle de la droite égale pour comparer la rémunération lorsqu'il établit ou met à jour son plan d’équité salariale.

Dans le cas d’un employeur ou d’un groupe d’employeurs sans comité d’équité salariale, il doit demander à la commissaire à l'équité salariale de l'autoriser à utiliser une autre méthode de comparaison.

Si un comité d’équité salariale constate qu'il ne peut utiliser aucune des deux méthodes, il peut utiliser une autre méthode de comparaison de la rémunération.

Processus d’évaluation

Nous évaluerons :

• les raisons qui empêchent l’employeur d'utiliser la méthode de la moyenne égale ou celle de la droite égale;
• s’il est convenable d’autoriser la méthode de comparaison de la rémunération proposée par l’employeur, en particulier si l’utilisation d’une méthode différente est conforme à l'objet et aux buts de la Loi sur l’équité salariale.